La refonte de la directive efficacité énergétique introduit une obligation de mettre en place un SME
Une refonte dans le cadre de « l’Ajustement à l’objectif 55 »
Pour atteindre la neutralité climatique à horizon 2050, l’Union européenne a relevé son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (contre un objectif précédent de 40 %). Cet objectif ambitieux nécessite une adaptation de différentes réglementations européennes au sein d’un paquet législatif dénommé paquet « Ajustement à l’objectif 55 ». Il couvre différents domaines dont, le Système d’Échange de Quotas d’Émission, les énergies renouvelables, la fiscalité sur l’énergie et bien sûr l’efficacité énergétique.
C’est dans ce contexte que la directive sur l’efficacité énergétique de 2012 a fait l’objet d’une refonte. La nouvelle version a été publiée le 13 septembre 2023.
Un objectif de 11,7% d’économies d’énergie d’ici 2030, mais en réalité bien plus
La directive fixe un objectif de réduction de la consommation d’au moins 11,7% en 2030 (contre un objectif de 4,5% précédemment) par rapport aux projections de son scénario de référence de l’Union de 2020. Autrement dit, il ne s’agit pas d’économies d’énergie par rapport à une consommation réelle de référence, mais par rapport à une consommation d’énergie anticipée.
Les objectifs d’efficacité énergétique de la directive (Mtep*)
* Millions de tonnes équivalent pétrole
Source : Directive 2023/1791
La directive précise ainsi que « les États membres veillent à collectivement réduire la consommation d’énergie (…) afin que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep » en 2030. Elle indique également que « les États membres s’efforcent de contribuer collectivement à la réalisation de l’objectif indicatif de consommation primaire de l’Union européenne consistant à ne pas dépasser 993 Mtep en 2030 ». Ces plafonds correspondent, en effet, à une baisse de 11,7% par rapport aux projections de consommation d’énergie en 2020. Mais à cette date, la consommation a finalement été supérieure à ce qui avait été escompté.
Dans son scénario de référence 2020, l’UE tablait sur une consommation d’énergie primaire de 1 177 Mtep alors que selon les données d’Eurostat, elle a finalement été de 1 236 Mtep. Ne pas dépasser 993 Mtep revient donc à réaliser une économie de près de 20% ! Et par rapport à la consommation primaire en 2022, l’objectif est même d’un peu plus de 21%.
Le constat est le même pour l’énergie finale. L’UE a consommé 906 Mtep en 2020 et 940 Mtep en 2022, l’objectif 2030 par rapport à ces deux références est donc respectivement de -16% et -19%.
L’Agence Européenne de l’Environnement a d’ailleurs émis des doutes quant à la capacité de l’UE à atteindre ses objectifs d’efficacité énergétique. A moins, ce qui ne peut être exclu, d’introduire par la suite des mesures plus contraignantes encore. La refonte de la directive efficacité énergétique de septembre dernier n’est sans doute qu’une étape.
Les Etats membres poussés à faire plus d’efforts
La directive sur l’efficacité énergétique appelle les États membres à fixer des objectifs nationaux en matière de consommation d’énergie finale dans le but d’atteindre l’objectif collectif de consommation d’énergie finale de 763 Mtep en 2030. Elle va plus loin en leur assignant un rythme d’économies d’énergie annuelle. Les États membres sont désormais soumis aux obligations suivantes :
- 1,3% d’économies d’énergie finale par an en 2024 et 2025
- 1,5% d’économies d’énergie finale par an en 2026 et 2027
- 1,9% d’économies d’énergie finale par an entre 2028 et 2030
Il y a donc une intensification significative des efforts à fournir de la part des États membres. Pour les inciter à réaliser des économies d’énergie, la directive prévoit différentes mesures. Elle cible notamment les acteurs publics en précisant que le secteur public doit avoir un rôle moteur dans le domaine de l’efficacité énergétique. Elle fixe même un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de tous les organismes publics d’au moins 1,9% par an (par rapport à l’année de référence 2021). Les bâtiments publics sont fortement mis à contribution, la directive instaurant l’objectif de rénover au moins 3% de la surface totale des bâtiments appartenant à des organismes publics.
La directive porte également une attention particulière aux personnes en situation de précarité énergétique, les États membres devant consacrer une partie de leurs efforts à destination de cette population. Elle prévoit également la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, un système qui existe déjà en France avec les certificats d’économies d’énergie.
La mise en place de systèmes de management de l’énergie
Pour les entreprises, l’un des principaux impacts directs de la refonte de la directive sur l’efficacité énergétique est l’obligation de se doter d’un système de management de l’énergie (SME). Cette mesure ne concerne que les entreprises dont la consommation au cours des trois dernières années écoulées a, en moyenne, dépassé 85 TJ (térajoules) par an, soit 23,6 GWh. Dans ce calcul, tous les vecteurs énergétiques (électricité, gaz naturel, etc.) sont comptabilisés. Les entreprises concernées par cette disposition ont jusqu’au 11 octobre 2027 au plus tard pour s’y conformer.
Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ (2,8 GWh) au cours des trois dernières années, et qui ne mettent pas en œuvre un SME, doivent, elles, faire l’objet d’un audit énergétique. Le premier audit énergétique doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les quatre ans. Un plan d’action devra ensuite être élaboré à partir des recommandations de l’audit.
Les deux catégories d’entreprises devront, en outre, mettre à disposition des autorités nationales les données collectées. La directive incite enfin les États membres à encourager les entreprises à fournir dans leur rapport annuel leurs données de consommation d’énergie et de consommation d’eau.
Dans l’industrie, la mise en place d’un système de management de l’énergie peut s’avérer complexe et chronophage. Pour simplifier cette tâche, de nombreux industriels optent pour la mise en place d’un EMS (Energy Management System) ou d’un EMOS (Energy Management and Optimization Software).
Lié à des capteurs placés au sein de l’industrie, l’EMS va permettre de collecter les données en temps réel et de les suivre facilement, de détecter toute anomalie et enfin de préconiser des solutions impactant la performance énergétique. Mais… L’EMOS va plus loin car celui-ci adresse les besoins opérationnels de tous les métiers de l’entreprise en termes de management de l’énergie et de l’eau. Cet outil standardise les indicateurs ainsi que les méthodologies de travail d’un site à un autre. Ainsi, il facilite le suivi des dérives et les analyses des données permettant aux équipes de prendre des décisions éclairées et de mettre en place des actions correctives. Grâce à l’EMOS, il est plus simple d’établir un plan d’actions détaillé et adapté à la norme ISO 50 001.
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